C’est peut-être le rêve des amateurs de joutes fiscales : contester sans limitation de durée. Mais est-ce possible ?
Dans un arrêt rendu le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat vient appliquer à la matière fiscale (1) le principe selon lequel un recours contentieux contre une décision administrative ne peut être exercé au-delà du délai raisonnable d’un an, même si la décision ne mentionne pas les délais et voies de recours.
En l’espèce, un contribuable contestait un redressement au titre de l’impôt sur le revenu en se fondant sur le fait que l’avis d’imposition reçu ne faisait pas mention de la possibilité d’exercer un droit de recours.
Le Tribunal administratif accueille la demande du contribuable et le décharge des cotisations supplémentaires. Malheureusement pour ce dernier, le Conseil d’Etat fait application d’une jurisprudence récente pour faire valoir les droits de l’administration.
Ainsi, aux termes de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ». En outre, il résulte de différentes positions du Livre de Procédure Fiscale (2), qu’à défaut d’avoir été mentionnés ces délais sont inopposables au contribuable.
Toutefois, au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat affirme que ce principe « qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire (…) Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé (…), dans un délai raisonnable »
On l’aura compris, le fait que l’avis d’imposition soit irrégulier ne permet au contribuable d’agir indéfiniment contre l’administration fiscale…
YK/EF
Voir aussi
(1) Ce qu’elle avait déjà appliqué au contentieux administratif général : CE ass. 13-7-2016 n° 387763