Rappelons que l’article L132-5-2 C.ass. permet au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie de proroger sa faculté de renoncer au contrat en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information.
Reprenons. Certains souscripteurs ont usé de cette disposition lorsque le contrat, investit en unités de compte, perdait en valeur. Bref, utiliser l’omission d’information de l’assureur afin de compenser des pertes, tel a été le crédo d’épargnants ayant subi les affres des marchés boursiers.
La loi du 30 décembre 2014 a instauré la notion de bonne foi du souscripteur. En clair, le souscripteur a la possibilité de proroger sa faculté de renoncer à son contrat, si et seulement si, ce dernier est de bonne foi (soit dans un autre but que celui de compenser ses pertes boursières).
Cette disposition ne concernant que les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015, il était encore possible de proroger sa faculté de renoncer pour les contrats antérieurs…même en cas de mauvaise foi !
La Cour de cassation est venue mettre un terme à cette pratique par un arrêt du 19 mai 2016, en signant un revirement de jurisprudence (voir notre article).
Toutefois, certains ont cru bon de faire de la résistance en demandant au juge du fond de transmettre une QPC (1) au Conseil Constitutionnel. En bref, pour ces derniers, la disposition précitée à la lueur du revirement de mai 2016, remet en cause la situation légalement acquise prévue par l’article L132-5-2 dans sa version antérieure à 2015 et porte atteinte à la liberté contractuelle.
Mais la haute juridiction sera intraitable. Elle analyse que ladite disposition, éclairée par la jurisprudence, n’affecte pas une situation légalement acquise dans la mesure où elle repose « sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur ». Au contraire elle « garantit le respect du principe général de loyauté s'imposant aux contractants ».
Il semble donc que la Cour de cassation ait sonné le glas du « droit du renard ».
EF/FL
Voir aussi
- QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité permet de renseigner les juridictions sur la conformité à la constitution des dispositions législatives.