Quand on cherche à bénéficier d’une exonération, mieux vaut ne pas parier sur la bonté du juge de l’impôt !
Un couple a réalisé la construction de son habitation principale. Conformément à l’article 1383 du CGI, ces derniers bénéficient d’une exonération temporaire (2 ans) de la taxe foncière. Si l’on associe cette disposition à celle de l’article 1406 du même code (1), il apparait que l’exonération temporaire est subordonnée à l’envoi à l’administration d’une déclaration spécifique (2) de travaux dans les 90 jours qui suivent la réalisation définitive desdits travaux.
Rappelons au préalable ce qu’il faut entendre par réalisation définitive des travaux. Le Bofip intègre sur ce point la jurisprudence du Conseil d’Etat. En clair, la construction est achevée « lorsque l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc. - à réaliser. ».
Ainsi, le couple omet de remplir ses obligations déclaratives dans les temps. L’administration enjoint ces derniers, dans une lettre de rappel, à rectifier leur situation à courte échéance : ce qu’ils font dans les 90 jours à compter de la réception de la lettre de rappel. Pour autant, le fisc n’autorise pas l’exonération de taxe foncière.
On l’aura compris, le Conseil d’Etat ne retient pas la bonne foi du couple. La déclaration de la construction nouvelle est à effectuer dans les 90 jours de la réalisation définitive des travaux. Un bon exemple de l’adage « nemo censetur ignorare legem » (3).
EF/FL
Voir aussi
- l’exonération temporaire de taxe foncière concerne les constructions nouvelles mais également les changements d’affectation des propriétés ( voir articles).
- Formulaire 6650 déclaration H1 pour les maisons individuelles.
- « Nul n’est sensé ignoré la loi »