Le Conseil Constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution du texte qui sanctionne d’une amende égale à 5% du montant omis sur la déclaration de suivi des plus-values en report d’imposition.
Les faits litigieux sont les suivants. Une société argue de l’inconstitutionnalité de l’article 1734 ter du CGI (devenu l’article 1763 du CGI) qui inflige une majoration de 5% des plus-values omises dans la déclaration de suivi[1].
D’abord déboutée devant la Cour administrative d’appel, la société forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat pour arriver par voie de QPC devant le Conseil Constitutionnel.
Les Sages décident que le texte est conforme à la Constitution[2] et que par suite il y a lieu de l’appliquer au litige. Le Conseil rappelle que les travaux préparatoires à l’élaboration de cette loi indiquent que la majoration infligée se veut une contrepartie du régime de faveur, et par conséquent que la sanction n’est pas manifestement disproportionnée.
De plus, son champ d’application se répartit par exercice, de telle manière que le texte ne présente pas de manquement au principe d’individualisation des peines et n’institue pas une différence de traitement du contribuable.
YK/EF
Voir aussi
[1] Par application de l’article 54 du CGI.
[2] Et notamment à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.