Et la FRM (Fondation pour la Recherche Médicale) répond aux questions des potentiels donateurs.
Quelles seront les conséquences du projet de réforme de l’ISF sur la déclaration 2017 ?
Cette réforme n’aura aucune conséquence sur l’ISF 2017 et n’impactera la déclaration qu’à compter de 2018. Rien ne change concernant les dons ISF réalisés en 2017.
Un don réalisé en 2017 sera-t-il déductible de l’IR du donateur ?
La réduction de l’impôt sur le revenu sera possible pour tout don fait en 2017. Celle-ci sera versée au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018.
Est-ce possible de faire un don déductible de l’ISF lorsque l’on réside hors de France ?
Certains résidents à l’étranger sont en effet redevables de l’ISF sur les biens qu’ils détiennent en France. Les textes autorisent expressément ces redevables, qu’ils soient français ou d’une autre nationalité, à bénéficier d’une réduction de 75% sur l’ISF dû en France (dans la limite de 50 000 €).
Ils bénéficient en outre d’un délai spécifique pour réaliser ce don ISF, puisque celui-ci peut être réalisé jusqu’au 15 juillet, qui est la date limite de dépôt des déclarations ISF des non-résidents.
Comment réduire ou effacer son ISF ?
1/ par les dons :
Il est possible de déduire 75% du montant du don de l’ISF dans la limite de 50 000 euros. Pour ramener l’ISF à 0 €, il faut diviser le montant de l’impôt par 0.75, ce qui donne le montant du don.
2/ Par les dons de titres :
Un don de titres est un don en pleine propriété de titres de société admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (titres cotés détenus en portefeuille). 75% du don de titres sont déductibles de l’ISF.
3/ Par une donation d’usufruit temporaire :
Ce type de donation porte sur l’usufruit de valeurs mobilières ou immobilières (2) à la FRM pendant une durée minimum de 3 ans renouvelable.
Pour bénéficier de ce dispositif en 2017, et sortir le bien concerné du patrimoine taxable au titre de l’ISF, il faut mettre en place la donation avant le 31 décembre 2017.
EF/FL
Voir aussi
- instauration d’un impôt sur la fortune immobilière en 2018 à la place de l’ISF.
- immeuble de rapport, portefeuille titres ou contrat de capitalisation (à certaines conditions)