Il arrive souvent que les propriétaires souhaitent agrandir leur résidence principale. Toutefois, il n’est pas certain que la surface supplémentaire puisse bénéficier de l’exonération de la plus-value attachée au bien.
Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser les modalités d’application du régime.
En l’espèce, un contribuable acquiert un bien en rez de chaussée à titre de résidence principale, puis quelques temps après un studio se situant au premier étage du même ensemble immobilier. Ce studio est vendu par la suite et génère une plus-value.
Il demande au tribunal administratif la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Le propriétaire argue du fait qu’un « studio situé dans un bâtiment distinct d'un même ensemble résidentiel fait partie intégrante de la résidence principale du contribuable dès lors qu'il a été acquis pour agrandir cette résidence et qu'il a effectivement été utilisé à cette fin »[1].
Sa demande est rejetée en première instance. La CAA suit l’avis des premiers juges au motif « qu’il est constant qu'à la date de la cession litigieuse, ce studio, s'il était situé au premier étage dans le même immeuble que l'appartement toujours occupé par la requérante, était habité par la fille majeure de cette dernière et constituait un foyer fiscal distinct, ainsi qu'il ressort de la déclaration des revenus au titre de l'année 2012 que celle-ci a souscrite, produite devant les premiers juges ; qu'ainsi, ce studio ne pouvait être regardé, à la date de la vente, comme une partie de la résidence principale ».
YK/EF
Voir aussi
[1] L’administration aurait ainsi méconnu l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°170 du 12 septembre 2012.