Situation bien complexe que celle d’un héritage en indivision. Et à plus fortes raisons lorsque cet héritage est disséminé entre plusieurs masses indivises.
Récemment la Cour de cassation est venue préciser la résolution d’une telle situation.
En l’espèce, deux époux décèdent l’un après l’autre. Ils laissent leurs trois enfants pour leur succéder. La succession se compose de quatre indivisions, portant sur des biens différents, auxquelles les trois héritiers sont parties. L’un d’entre eux fait donation de ses droits au profit de ses enfants. Ses co-héritiers les assignent afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage sur chacun des biens pris séparément.
Les juges de première instance donnent droit à cette demande. Toutefois la Cour d’appel ne l’entend pas de cette oreille et décide qu'il y a lieu au partage unique en nature des indivisions existant entre les trois enfants du couple décédé.
Cette position est retenue par la Cour de cassation qui énonce au fondement de l’article 840-1 du Code civil « que l'efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par [un héritier] de certains de ses droits dans la succession de ses parents ne peut qu'être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles (…). Seule doit être prise en considération l'indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et leur consistance ; qu'ayant ensuite constaté qu'un partage en nature de l'ensemble des biens immobiliers était possible, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait être procédé à un partage unique, en nature, de ces biens ».
Ce qu’il faut retenir : un partage unique est possible sur plusieurs indivisions si les mêmes biens et les mêmes personnes sont concernées.
YK/EF