On le sait, l’Europe a fait de la lutte contre la planification fiscale agressive une priorité comme en témoigne encore les dernières propositions de la Commission Européenne.
Il s’agit donc de nouvelles obligations déclaratives qui s’imposeront aux intermédiaires (conseillers fiscaux, banques, avocats ou bien encore comptables). D’une manière générale toute personne qui promeut et vend de l’optimisation fiscale « agressive » avec une dimension transfrontière. En clair, optimiser oui mais chercher à éluder à l’impôt non.
« Aujourd'hui, nous proposons de mettre devant leurs responsabilités les intermédiaires qui créent et vendent des dispositifs d'évasion fiscale », déclare Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne.
Notons par ailleurs que tous types d'impôts directs sont concernés : (IR, IS, droits de succession, plus-values etc).
Ainsi, « les intermédiaires seront tenus de déclarer tout dispositif transfrontière comportant un ou plusieurs des «marqueurs» énumérés dans la proposition ». Soient, par exemple, des dispositifs qui comportent un paiement transfrontière en faveur d'un bénéficiaire résidant dans un pays à fiscalité nulle ou bien encore qui concernent une juridiction disposant d'une législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux mal ou peu appliquée.
Reste que cette proposition qui viendra modifier la directive européenne 2011/16 UE relative à la coopération administrative doit être soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil de l’UE pour adoption. Les nouvelles obligations déclaratives devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
A suivre…
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EF/FL