De nombreux contentieux se sont récemment élevés contre la contribution additionnelle de 3% sur les distributions de dividendes perçus par des sociétés soumises à l’IS.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser l’application de cette taxe par un arrêt du 17 mai 2017. Par cette décision elle invalide une partie de l’imposition.
Ce dispositif a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2012. Les dividendes versés par une PME ou une société intégrée fiscalement sont néanmoins exonérés.
Cet arrêt fait suite au renvoi préjudiciel formulé par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 sur la question de la conformité de la contribution additionnelle à l’IS prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, au regard de l’article 4 de la directive mère-fille.
Cette directive prohibe l'imposition des revenus distribués d'une filiale d’un Etat Membre vers une société mère française. Or, lorsque cette société française redistribue le revenu qu'elle a reçu, et que la France y assujetti la contribution de 3%, elle taxe in fine ce revenu qui aurait dû être exonéré.
Autrement dit, la CJUE ne regarde pas que l'opération d'amont (la distribution) mais aussi l'opération d'aval (la redistribution) pour savoir si le revenu est bien exonéré, conformément à la directive.
Ce qu’il faut comprendre : c’est la société qui réalise les bénéfices qui doit être soumise à l’impôt, et non celle qui reçoit. L'article est non conforme et cette incompatibilité devrait pouvoir être invoquée dans une situation franco-française.
YK/EF