On connait bien cet impôt anxiogène que peut représenter l’ISF. Réduction, exonération, ou encore expatriation sonnent comme de doux mots à l’oreille du contribuable qui entend soigner son ISF de ses maux.
Mais le choix de procéder à une exonération peut parfois être lourd de conséquences. Notamment en ce qui concerne l’exonération d’ISF sur les titres de placement. C’est ce que vient nous rappeler un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 juin 2017.
En l’espèce, deux époux non-résidents, domiciliés à Andorre veulent bénéficier de l’exonération sur les titres de placements financiers du fait de la détention de parts dans une société dans laquelle l’époux exerce son activité.
L’administration fiscale s’y oppose au motif que ses titres sont des titres de participation non exonérés, et non des placements financiers.
Si les premiers juges ont donné droit à la demande des contribuables, la Cour d’appel a infirmé leur décision.
En effet, elle énonce au fondement de l’article 885 L du CGI « que seuls les placements financiers, qui engendrent la simple perception de revenus de capitaux mobiliers, peuvent bénéficier de l’exonération à l’exclusion des titres ou actions détenus par des personnes impliquées dans la gestion d’une société dont l’actif est constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ».
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’époux détient en propre plus de 80% du capital de la SARL. Et ce, nonobstant une acquisition d’un nouvel ensemble immobilier à Bordeaux… Ce qui fait de ce dernier une personne nécessairement impliqué dans la gestion de cette société, au sens des dispositions précitées.
YK/EF