La Haute juridiction est venue apporter certaines précisions quant aux devoir de mise en garde et obligation d’informations pesant sur un établissement de crédit.
En l’espèce, les associés d’une SCI souscrivent 4 prêts en vue de l’acquisition de 4 biens immobiliers moyennant un taux variable initialement fixé à 4,80%. Des conflits surviennent à l’occasion du règlement des échéances, le litige est porté devant les tribunaux.
Deux griefs sont reprochés au prêteur de deniers :
Le premier tend à démontrer que la banque n’a pas respecté son obligation d’information notamment quant au caractère variable du taux. Cet argument est balayé d’un revers de main par les juges. Il ressort des pièces du dossier que la SCI avait été suffisamment informée sur les caractéristiques du taux d’intérêt.
Le second tient au devoir de mise en garde de la banque. Ainsi, les débiteurs relèvent que si « le projet de la SCI était viable avec un taux fixe à 4, 80 %, il ne l'était plus à 6 %». Qu’en conséquence, la banque n’a pas alerté les emprunteurs sur les risques d’insolvabilité encourus.
De la même façon, la Cour de cassation confirme la position des juges d’appel : « l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée ».
En clair, le risque de l’opération financée tient au fait que le projet d’acquisition ne donnera pas forcement lieu à des bénéfices. Pour autant cela n’induit pas de facto un risque d’insolvabilité.
EF/FL