Certaines opérations mériteraient que le quidam passe son chemin… C’est un peu le sentiment qui ressort à la lecture de cet arrêt rendu le 15 juin dernier.
Les faits sont tristement banals. Un couple souscrit un emprunt en vue de l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement. La société venderesse tombe sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire, l’appartement n’est jamais livré.
Les acquéreurs malheureux demandent aux juridictions de prononcer la résolution de la vente et du contrat de prêt. La Cour d’appel accède à leur demande et prononce la résolution du contrat de vente et du contrat de prêt… ainsi que la restitution des sommes prêtées, sous déduction des remboursements déjà effectués, soit près de 170.000 euros.
Malgré leur pourvoi devant la Cour de cassation, les acquéreurs malheureux se retrouvent dans l’obligation de restituer la somme prêtée.
En effet pour la Haute juridiction, qui vient confirmer l’arrêt de la Cour d’appel, la résolution du contrat de vente entraine de facto la résolution du contrat de prêt, de telle sorte que les parties « doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion des contrats ». Voilà une illustration des effets de la résolution des contrats et de leurs effets rétroactifs…
Cela étant, bien que la situation soit délicate pour le couple, il n’en demeure pas moins qu’elle est justifiée au regard de la jurisprudence antérieure (1) qui avait déjà décidé que la résolution du contrat de vente emportait de plein droit celle du contrat de prêt.
A bon entendeur !
EF/FL
Voir aussi
(1) opérant un revirement de jurisprudence Cass civ 10/09/15