Un époux laisse pour lui succéder son épouse, commune en biens, ainsi que leur enfant. Le conjoint survivant opte pour le 100% en usufruit. Le fils et la mère sont dès lors nus propriétaires pour moitié d’un appartement.
Parallèlement, dans le cadre de ses activités professionnelles, le fils est condamné à verser à son créancier, le Crédit Agricole, la somme de 75.000 euros.
La banque, n’ayant pu obtenir remboursement de sa créance, assigne le fils et sa mère aux fins de voir ordonner la liquidation de l’indivision et la vente de la nue-propriété.
Les héritiers s’y opposent et souhaitent le maintien dans l’indivision, demande acceptée par la Cour d’appel.
En effet, pour les juges du second degré, il est important de prendre en considération l’âge du conjoint survivant (80 ans) et « les difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans ses rapports avec un nu-propriétaire étranger à la famille ».
Rappelons les règles de principe du maintien dans l’indivision (Art 822 et 823 C.civ) : à défaut de descendants mineurs, le maintien dans l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant à condition qu’il ait été avant le décès, ou par le décès, copropriétaire du bien. Cette indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans et est renouvelable jusqu’au décès du conjoint survivant.
Dans le cas présent, la Haute juridiction censure la Cour d’appel. En l’espèce, la Cour d’appel avait ordonné « le maintien dans l'indivision [directement] jusqu'au décès du conjoint survivant », ce qui est contraire aux dispositions de l’article 823 du code civil.
Dommage, une décision de bon sens et équitable cassée par une mauvaise application du droit.
On retient : dans le cas présent, sous réserve des conditions spécifiées aux articles 822 et 823 du code civil (1), le maintien dans l’indivision,
- est demandé par le conjoint survivant.
- eenouvelable,
- jusqu’au décès du conjoint survivant.
ef/fl
Voir aussi
1) Pour une vue d’ensemble des conditions, ou pour les cas de maintien dans l’indivision en présence de descendants mineurs, se reporter aux articles précités.