Et c’est tant mieux puisqu’on constate que le dispositif Dutreil n’est pas encore assez connu du grand public, ni même parfois de tous les CGP. Or, il y a là une véritable optimisation de la transmission de son outil professionnel.
S’agissant en particulier de 2 articles inscrits au CGI : les Art.787 B et 787 C. Le premier concerne la transmission de droits détenus dans une société (parts ou actions), et le second la transmission d’une entreprise individuelle.
Le dispositif permet d’être exonéré de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% des titres ou de la valeur de l’entreprise. Mais attention : là où le bât blesse, c’est au niveau du formalisme rigoureux que demande la mise en œuvre du Pacte Dutreil.
Le ministère rappelle dans sa dernière diffusion succinctement les conditions :
En ce qui concerne la transmission de titres (Art 787B) : elle doit faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans puis d’un engagement individuel de conservation d’une durée de 4 ans. Par ailleurs, un des associés au pacte doit « pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société une fonction de dirigeant ou son activité professionnelle principale ».
En ce qui concerne la transmission d’une entreprise individuelle (Art 787C) : l'entreprise doit être détenue depuis plus de 2 ans lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux. Il existe aussi un engagement individuel de conservation à respecter pour chacune des parties au pacte pendant 4 ans. Enfin, le nouveau propriétaire doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation pendant 3 ans.
Ce dispositif fiscal permet de faciliter la transmission d’entreprise mais également de pérenniser la longévité de celle-ci. Il est en outre fortement recommandé de faire appel à un professionnel afin d’éviter l’anéantissement de l’avantage fiscal en cas de non-respect des conditions (voir notre article : bêtisier du Pacte Dutreil).
EF/FL
Voir aussi
- Pendant une durée de 6 années, les parties sont liées par un pacte garantissant une transmission en douceur de l’entreprise et une stabilité de son organe de direction. Sauf durée moindre en considérant l’engagement réputé acquis (cf en cela la doctrine fiscale)