Qui dit cession de résidence principale, dit possibilité d’être exonéré de la plus-value de cession. Cela étant, l’article 150 U II du CGI ne peut être utilisé à tort et à travers comme l’illustre cet arrêt de la CAA (Cour administrative d’appel) de Versailles.
En l’espèce, un couple acquiert un appartement en rez-de-chaussée ainsi qu’un studio situé au premier étage, studio occupé par leur fille. Plus tard, le studio est vendu en générant une plus-value.
Le propriétaire demande la décharge de cet impôt puisque selon ce dernier, le studio faisant partie d’un même ensemble résidentiel constitue ainsi le prolongement de la résidence principale.
Débouté en première instance, le vendeur présente sa requête devant la CAA qui confirmera la décision des premiers juges.
La CAA relève en effet qu’à la date de la cession l’habitante du studio est majeure et indépendante fiscalement. De fait, « ce studio ne pouvait être regardé, à la date de la vente, comme une partie de la résidence principale de Mme A...qui occupait un autre domicile ».
Cet arrêt est l’occasion de rappeler la position de l’administration fiscale concernant l’exonération des plus-values de cession d’immeubles occupés par les ascendants ou les descendants du cédant :
- L'exonération ne peut en principe s'appliquer aux immeubles occupés par les ascendants ou descendants du propriétaire quand bien même ils appartiendraient au foyer fiscal du cédant.
- Toutefois, lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des personnes à la charge du contribuable, il est admis que ces appartements forment une unité d'habitation (…). La condition s'apprécie au jour de la cession.
EF/FL