La CAA (Cour Administrative d’Appel) de Nancy a eu l’occasion de statuer en juin dernier sur le calcul d’une plus-value suite à la cession d’un bien immeuble rénové.
En l’espèce, un couple procède à l’acquisition de sa résidence secondaire. Une fois rénovée, la fermette est revendue, générant une plus-value imposable à l’IR.(1)
L’article 150 VB du CGI permet au contribuable de majorer le prix d’acquisition de son bien, diminuant par conséquent la plus-value qui en résulte et son imposition corrélative. Spécifiquement, le point II 4° du 150 VB énonce que le prix d’acquisition est majoré, sur justificatifs, « des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise (…)». Et, à défaut de pouvoir justifier les dépenses (2), une majoration de 15 % du prix d'acquisition est pratiquée.
Dans les faits, les propriétaires avaient appliqué le montant forfaitaire dans le calcul de la plus-value. A tort puisqu’il aurait été plus intéressant de majorer le montant d’acquisition des frais réellement dépensés pour les travaux (3), ce qu’ils demandent après coup aux tribunaux.
Ainsi, au cours de la procédure le couple démontre, à l’appui de quelques photographies, l’ampleur des travaux effectivement réalisés, tout en reconnaissant ne pas avoir conservé les pièces justifiant l’intégralité des dépenses supportées.
Il n’en fallait pas plus pour la CAA qui énonce : « si ces clichés révèlent l'ampleur des travaux effectués, ils ne permettent pas, d'une part, de déterminer s'ils ont été réalisés par une entreprise et, d'autre part, de justifier que la somme de 16 550 euros a bien été dépensée par M. B...pour l'acquisition des matériaux qui ont été employés dans le cadre de la réalisation desdits travaux ».
A retenir : les travaux doivent être nécessairement réalisés par une entreprise qui doit également supporter le coût des matériaux (voir bofip point 220).
EF/FL
Voir aussi
- L’art 150 V CGI définit la plus value – l’art. 150 VA définit le prix de cession – l’art 150 VB définit le prix d’acquisition
- et sous réserve de céder le bien 5 années après son acquisition
- Prix d’acquisition majoré de 5000€ avec le forfait. Dépenses effectives 16.000€