Comme chacun le sait, l’avantage fiscal au titre d’une acquisition sous le régime « de Robien » est subordonné à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
D’ailleurs, la doctrine fiscale rappelle en substance que la location doit être effective et continue pendant la période d’engagement, soit au moins 9 ans à compter de la prise d’effet initial du bail. Elle ajoute que « l’habitation principale s’entend d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. »
La juridiction administrative de 1ère instance, suivie par la Cour administrative d’appel, a eu un jugement assez sévère à l’égard de deux contribuables, vraisemblablement de bonne foi.
En l’espèce, l’administration refuse d’accorder le bénéfice du dispositif fiscal aux propriétaires bailleurs. Elle argue du fait que le locataire n’a pas fait de son logement sa résidence principale. Les contribuables prétendent en réponse qu’ils n’avaient aucun moyen de s’informer, a fortiori aucun moyen légal comme le fait remarquer l’avocat des demandeurs, leur permettant « de penser que leur locataire n’occupait pas le bien à titre de résidence principale ».
Un argument qui peut s’entendre certes mais qui n’est pas probant pour le fisc et les juges : « les requérants n'ont fait état d'aucune démarche pour vérifier que le locataire occupaient [le bien] à titre principal ». (1)
Une décision défavorable au contribuable alors même que la Cour conclut dans un considérant que « la violation des conditions du bail n’est pas le fait des requérants et que ces derniers n’ont commis aucune négligence ».
On retient donc que pour bénéficier de l’avantage fiscal, les propriétaires doivent accomplir un minimum de démarches afin de s’assurer de l’occupation effective du bien par leur locataire.
EF/FL
Voir aussi
- Pour autant, l’administration analyse que « l'adresse figurant sur les chèques de paiement du loyer ou mentionnée sur les courriers échangés avec eux et la faible consommation d'eau et de chauffage aurait dû attirer leur attention ».