Toutes conditions remplies par ailleurs, les plus-values de cession de droits (1) détenus dans une entreprise bénéficient d’un abattement renforcé pour durée de détention avant d’être imposées à l’IR.
Cet abattement renforcé est prévu par l’article 150 O D 1 quater A du CGI. Pour mémoire, les gains nets sont réduits d’un abattement égal à :
- 50% du montant lorsque les droits sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession,
- 65% lorsque les droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans,
- 85% lorsque les droits sont détenus depuis au moins 8 ans.
Parmi les conditions, notons que l’entreprise doit avoir moins de 10 ans et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
Le sénateur Deromedi pointe du doigt le cas d’une société qui rachète un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition. « Jusqu’à l’acquisition du fonds commercial, la société ne résultait pas d’une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes », indique le sénateur. Par conséquent dans quelle mesure cette société peut-elle bénéficier de l’abattement renforcé ?
Le ministère de l’économie et des finances affirme dans sa réponse que le contribuable peut bénéficier du dispositif fiscal.
En effet, la condition précitée (2) liée à l’entreprise est « appréciée à la date de constitution de la société dont les droits ou titres sont cédés. Dès lors la circonstance qu’une PME (…) ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, n’est en principe pas de nature à priver le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés ».
EF/FL
Voir aussi
- Actions, parts et droits démembrés
- Entité « créée depuis moins de dix ans et [qui] n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ».
- Pour consulter le Bofip, sur ce point, cliquez ICI.