Et c’est un recadrage en bonne et due forme dont il s’agit compte tenu des circonstances.
Une jeune femme fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement pour dépôt tardif de la déclaration de succession (1). Le trésor lui réclame environ 300.000€ décomposés comme suit : près de 285.000€ au titre de la majoration de 40% prévu par l’article 1728 du CGI et de 15.000€ au titre des intérêts de retard.
Elle demande la remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard, ce que refuse le fisc : le litige est porté devant le TGI. Déboutée, elle interjette appel (2).
La direction des finances publiques souligne, au soutien de ses prétentions, que si la pénalité de 40% peut être modulée par le juge, elle ne peut l’être qu’eu égard au comportement du contribuable. Qu’en l’espèce, la situation financière de l’héritière lui permettait de recourir au service d’un professionnel afin de régler la succession dans les temps. Et, qu’a fortiori : « l'absence de liquidités ne constitue pas une circonstance dispensant l'héritier de respecter les délais de déclaration, de même que la prétendue difficulté d'évaluer le patrimoine ».
Mais, la Cour relève, par une appréciation in concreto, que l’héritière a été confrontée à des circonstances particulières qui, cumulées, ont rendu sa situation délicate.
Parmi ces circonstances on relève le jeune âge de l’héritière et son statut d’étudiant, le décès du père en dehors de nos frontières, le décès prématuré de la mère, l’ignorance du patrimoine du défunt au demeurant difficile à évaluer s’agissant pour l’essentiel de valeurs mobilières et de parts de SCI. La Cour note d’autre part, la bonne foi de la jeune femme qui par ailleurs n’a jamais été discutée par le Trésor.
Pour les juges d’Aix : « la sanction (…) est disproportionnée par rapport au comportement du contribuable de bonne foi, empêchée par les circonstances particulières ».
In fine, la majoration de 40% est réduit à la somme de 50.000€ mais les intérêts de retards, eux reste dus.
EF/FL
Voir aussi
- L’article 641 CGI dispose que la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivants le décès. Ce délai est reporté à 1 an lorsque le décès a lieu à l’étranger.
- CA Aix 12 septembre 2017 15/21470 1ère chambre