C’est la question que vient de poser la Cour de cassation au Conseil constitutionnel par un arrêt rendu le 21 septembre dernier.
En l’espèce une personne souscrit un emprunt auprès de ses parents afin d’acquérir les parts d’une société. Lors de sa déclaration ISF, elle porte ses emprunts au passif, ce que l’administration conteste.
Pour la direction des finances publiques, les dettes visées à l’article 773 2°) CGI ne sont pas déductibles de l’ISF sauf si elles sont établies par acte authentique ou sous seing privé. Or, ces prêts n’ont jamais fait l’objet d’enregistrement leur ayant conféré date certaine.
Le litige est porté devant les tribunaux. En première instance, la contribuable est déboutée partiellement. Passons les étapes de la procédure, elle demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 773 CGI.
En effet, selon la demanderesse, ces dispositions porteraient atteinte aux droits garanties par la Constitution et notamment les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la mesure où :
- Ces dispositions assujettissent à un formalisme plus rigoureux un contribuable ISF ayant souscrits des prêts familiaux que celui exigé d’un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d’un tiers.
- Elles font obstacle, chez l’emprunteur, à la déduction de l’assiette de l’impôt, et notamment de l’ISF, d’une dette « dont la réalité et la sincérité résultent de l’assujettissement de la créance correspondante au même impôt et au titre de la même période d’imposition du chef du créancier ».
En clair, les dettes familiales, sans date certaine, sont-elles déductibles de l’ISF ? La question est posée et, la réponse est attendue a priori pour la fin de l’année.
EF/FL