Repris à l’article 199 sexvicies du CGI, le dispositif Censi-Bouvard s’adresse aux contribuables français qui souhaitent acquérir « un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel ».
En contrepartie, et sous réserve que l’investisseur respecte un engagement de mise en location du bien sur au moins 9 ans, l’épargnant bénéficie d’une réduction d’impôt. (1)
La CAA de Nantes a dernièrement rappelé la nécessité de respecter cette obligation et a précisé par la même occasion le profil des locataires…
Donc un couple procède à l’acquisition d’une résidence étudiante « en l’état futur d’achèvement », les résidences étudiantes étant éligibles au dispositif. Notons que le permis de construire portant sur cet immeuble a bien pour objet une résidence pour étudiants.
Cela étant, l’administration fiscale remet en cause la réduction d’impôt au motif que « les logements de la résidence devaient être exclusivement occupés par des étudiants », ce qui n’était vraisemblablement pas le cas en l’espèce. Les contribuables contestent cette décision devant le TA puis devant la CAA.
Pour les demandeurs, le législateur n’exige pas l’occupation effective de la résidence par des étudiants. La doctrine fiscale, quant à elle, impose un taux d’occupation de la résidence, par des étudiants, à hauteur de 70% (2).
Quoi qu’il en soit, le TA suivi par la juridiction administrative d’appel déclare que « la réduction d'impôt dont ils demandent le bénéfice est subordonnée à l'occupation effective de la résidence par des étudiants et non pas seulement à l'affectation de l'immeuble à l'usage de résidence avec services pour étudiants lors de son acquisition en l'état futur d'achèvement ou de sa construction ».
EF/FL
Voir aussi
- Pour voir les taux de réduction selon la date d’acquisition du logement, voir l’article. En vigueur, les investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ouvrent droit à une RI de 11% étalée sur 9 ans, outre la récupération de la TVA.
- Voir le bofip §120