La réserve héréditaire, principe fondamental du droit français des successions, est parfois mis à mal dans le cas de règlement d’une succession internationale. Deux arrêts de la Cour de cassation (1) sont venus apporter des précisions en la matière.
Il s’agit d’un couple résidant en Californie, dont le mari est de nationalité française. Ils décident de loger dans un trust tous leurs biens et désignent le conjoint survivant comme étant l’unique bénéficiaire de l’intégralité du trust.
Au décès de l’époux, quatre enfants nés de relations antérieures revendiquent leur droit d’héritier réservataire. Ils sont déboutés en appel et forment un pourvoi en cassation.
Précisons à ce stade que la loi californienne ne reconnaît pas le principe de réserve héréditaire. Et précisons de manière succincte qu’en droit international privé, s’il existe un conflit de lois, il convient d’appliquer les « règles de conflit » qui ont pour objet de déterminer la loi applicable au litige. En l’espèce, c’est la loi californienne qui s’applique.
Selon les demandeurs, la loi étrangère bien qu’elle soit applicable au litige doit être écartée puisqu’elle « est contraire à la conception française de l'ordre public international. » (2)
Mais les juges ne retiennent pas cet argument. La Haute cour édicte fermement qu’une « loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français ». `
Puis, elle ouvre une porte en ajoutant que la loi étrangère « ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
En l’espèce, la Haute juridiction relève que l’application de la loi californienne ne laisserait pas les héritiers, tous majeurs au jour du décès, dans une situation précaire et relève d’autre part les liens étroits qu’entretenait le père avec la Californie depuis de nombreuses années (3).
EF/FL
Voir aussi
- Cass civ 27 septembre 2017 16-13151 et 16-17198
- « Qu’en tant qu'elle garantit la cohésion familiale et le principe d'égalité entre les héritiers, la réserve héréditaire, qui interdit au de cujus d'exhéréder ses enfants ou seulement une partie d'entre eux, constitue un principe essentiel du droit français »
- La quasi totalité des biens se trouve aux Etats-Unis. Résident aux Etats-Unis depuis plus de 30 ans.