L’adoption simple ne peut être un moyen de bénéficier de la fiscalité applicable aux décès en ligne directe. Ce n’est pas clairement dit de la sorte mais c’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence (1).
L’article 786 du CGI prévoit en son alinéa premier que pour les droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple au décès de l’adoptant. En clair, l’enfant, adopté simple, est taxé à hauteur de 60%. Cela étant il existe des exceptions et notamment lorsque l’enfant a reçu de l’adoptant des soins ininterrompus pendant un certain temps.
Le problème porte sur la preuve de « soins ininterrompus » pour pouvoir ainsi bénéficier des abattements accordés aux enfants par le sang du défunt.
En l’espèce l’adopté simple, majeur au moment du décès de l’adoptant, soutient « qu’il n’est pas exigé que l’adoptant ait assuré la charge de l’enfant, ni qu’il ait assumé en totalité ses frais d’éducation et d’entretien ». Il avance par ailleurs que « père et fils » ont toujours résidé dans la même ville.
Ces arguments sont bien faibles au regard de la situation : patrimoine conséquent (1million d’€ pour ce que nous en savons), et enfant de 43 ans adopté 2 ans avant la mort de l’adoptant.
Par conséquent la Cour estime que l’administration fiscale est bien fondée dans son redressement.
Elle indique en effet, que s’il existe des exceptions dérogatoires à l’article 786 al1er du CGI, ces dernières «sont d’interprétations strictes ». Or, les soins ininterrompus de l’adoptant à l’adopté ne sont pas démontrés.
« L’existence d’un lien affectif fort et d’une résidence dans la même ville ne sont pas suffisants pour répondre aux critères exigées par le texte ». Ni les cartes postales signées « ton père » ni différentes photos « dont les personnages ne sont pas clairement identifiés » ne constituent des éléments probants.
EF/FL
Voir aussi
- CA Aix en Provence 19 septembre 2017 15/22362 sur appel de la décision du TGI de Toulon du 22 octobre 2015 13/00765