Réponses avec Stéphane Aguiraud avocat au barreau d'Aix en Provence.
Le principe
Si, à l'occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur [bien] et qu'aucun ne rachète la part de l'autre, ils sont [en] indivision. Celui des 2 qui va conserver le logement pour lui seul va devoir à l'autre une indemnité d'occupation. Même s'il n'occupe pas l'immeuble, il devra cette compensation, car l'autre l'a laissé disposer d'un logement dont il aurait pu lui aussi bénéficier, qui aurait pu être loué à quelqu'un d'autre ou éventuellement être vendu. L'indemnité est due jusqu'au jour où le bien est vendu ou partagé. (1)
Les exceptions
[Une indemnité ne sera pas forcement due lorsqu’elle est compensée avec ce que doit l’autre conjoint].
Exemple : une indemnité d'occupation est due, mais l’ex-conjoint doit rembourser [de son côté] une somme qu'il avait empruntée à l’autre. Les deux sommes se compensent.
[Autre exemple], s'il est tenu compte de l'occupation du logement pour minorer le versement d'autres indemnités. [Tel est le cas d’une pension alimentaire qui sera minorée compte tenu du fait que l’ex épouse n’a pas de logement à payer].
[Si les ex-conjoints le décident d’un commun accord, l’occupation de l’immeuble peut être gratuite] (2).
Le montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité peut être fixé librement entre les indivisaires. (3)
[A défaut], le juge la fixe en prenant en compte la valeur locative du logement. L'estimation [se fait] au jour où l'ex-conjoint a eu l'exclusivité de l'usage du bien. Les indivisaires qui n'ont pas réclamé l'indemnité qui leur a été accordée ont 5 ans pour agir pour réclamer leur dû.
C'est un délai de prescription. Ce délai court à partir du jugement qui accorde l'indemnité ou à partir de la date de l'accord convenu entre eux. Au-delà de 5ans, la somme est perdue. Egalement, le conjoint qui n'a rien demandé pendant 20 ans ne peut remonter que sur les 5 dernières années pour réclamer le versement de son indemnité.
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Legal
SA/EF
Voir aussi
(1)Les frais liés à l'utilisation du bien (taxe d'habitation, consommation de gaz ou d'électricité, réparations dues à l'usage, etc.) doivent en revanche être prises en charges exclusivement par celui qui a la disposition du bien (Article 815-9 du code civil).
(2)Un juge peut également, au vu des circonstances, prendre une décision d'autorité. Si aucun écrit n'a été signé entre les conjoints ou si aucune décision de justice n'a été rendue qui permette de prouver que l'occupation doit être gratuite, elle est présumée payante.
(3)S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est au juge que reviendra la charge de fixer ce montant.