Le dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non-déclarés détenus à l’étranger sera suspendu dès le début de l’année 2018. Quelles démarches pour régulariser sa situation ?
Qu’est-ce que le dispositif dérogatoire ?
Le dispositif dérogatoire de régulation des avoirs non-déclarés détenus à l’étranger est un système mis en place en 2013 afin de lutter contre l’évasion fiscale. Ce dispositif temporaire, régit par la circulaire du 21 juin 2013, prévoit une procédure de déclaration rectificative pour les individus détenant des avoirs à l’étranger non-déclarés en France, avec une remise de pénalités sur les avoirs régularisés.
Le dispositif dérogatoire prendra fin le 31 décembre 2017, les contribuables concernés sont donc appelés à régulariser leur situation fiscale avant cette date.
Quels changements prévus pour l’année 2018 ?
Dès le 01/01/2018, les contribuables français détenant des avoirs non-déclarés à l’étranger ne bénéficieront plus de remises de pénalités. Le dépôt d’une déclaration rectificative sera cependant toujours obligatoire pour régulariser sa situation fiscale.
Par ailleurs, le STDR (1) en charge jusqu’alors des déclarations rectificatives et remises de pénalités fermera ses portes dès le 31 décembre 2017.
Enfin, pour lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale à l’échelle internationale, un échange automatique d’informations bancaires est entré en vigueur le 30 septembre 2017.
Comment régulariser votre situation fiscale ?
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour régulariser votre situation fiscale en bénéficiant des conditions du dispositif dérogatoire. Pour procéder à cette régularisation, vous devez envoyer votre déclaration rectificative accompagnée des paiements correspondants au STDR.
Les dossiers qui seraient déposés avant le 1er janvier 2018 mais non traités avant le 31 décembre 2017 bénéficieront encore des règles du dispositif dérogatoire.
Pour accéder au document de Bercy, cliquez ICI.
EF/FL
Voir aussi
(1) Service de Traitement des Déclarations Rectificatives. Dossier à envoyer à : Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)- Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) - 17 place de l'Argonne- 75938 Paris cedex 19