Assurance-vie et faculté de renoncer : on en est où ?

La Cour de cassation vient d’entériner le revirement de 2016 (voir notre article) relative à la faculté prorogée de renonciation ouverte au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

Rappelons que l’assuré dispose de la faculté de renoncer à son contrat pendant un délai de 30 jours (Art L132-5-1 c.ass) et que cette faculté de renoncer est prorogée lorsque l’assureur ne respecte pas son obligation d’information (Art L132-5-2 c.ass) (1).

L’exercice de cette faculté de renoncer a évolué tant il fut abusif. Tout d’abord le législateur est intervenu en 2015 en subordonnant le droit de renoncer à la bonne foi de l’assuré. La disposition étant applicable pour les contrats souscrits à compter du 1^er janvier 2015.

Pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2015, la Haute cour a imposé aux juges de vérifier au regard de la qualité des assurés (avertis ou profane) si la finalité de l’exercice du droit de renonciation n’était pas constitutive d’un abus de droit. (2)

Dans une récente affaire, le souscripteur non satisfait des « fruits financiers escomptés » sur un contrat libellé en UC (souscrit en 2008) use de sa faculté prorogée de renoncer et demande le remboursement du capital restant. L’assureur ne donne pas suite.

La Cour d’appel estime le demandeur bien fondé à agir au motif que « la faculté de renonciation prorogée (…) est discrétionnaire et ne requiert pas la bonne foi de l'assuré, dont la loi, au surplus, n'exige pas qu'il soit non averti ».

Mais, la Cour de cassation se montre ferme et affirme que l’exercice du droit de renonciation s’apprécie au regard de la qualité de l’assuré (averti ou profane). Les juges doivent rechercher la finalité de l’exercice du droit de renonciation et s’il n’en résulte pas un abus de droit.

En clair, pour les contrats souscrits avant le 1^er janvier 2015, le droit prorogé de renonciation ne peut plus être exercé, par exemple, pour combler une perte en capital…

EF/FL

Voir aussi

1. Pour les points de départ des délais, se reporter aux articles précités.
2. Décision de 2016 – voir notre article