Se prêter de l’argent entre membres d’une même famille est assez courant, et heureusement permis. Mais il arrive que le fisc mette son nez dans nos affaires et procède via la procédure de taxation d’office à l’imposition des sommes prêtées dans la catégorie des revenus indéterminés.
Dès lors, il incombe à l’administration fiscale de rapporter la preuve de l’origine professionnelle des sommes afin de justifier l’imposition (voir notre article).
Dans cette récente affaire, la situation est quasi identique. Le contribuable reçoit de de différents membres de la sa famille environ 300.000€ destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Le fisc impose ces sommes dans la catégorie des revenus indéterminés. Le contribuable conteste et le litige est porté devant les tribunaux.
La CAA (1) donne gain de cause à l’administration fiscale au motif que les sommes prêtées sont disproportionnées au regard des revenus déclarés des « prêteurs ». Pour la petite histoire, notons que le contribuable allègue que cette « entraide familiale » a été financée par une activité non déclarée d’achat et de revente de véhicules. Bref, il n’y aurait pas de disproportion entre les sommes prêtées et les revenus. De ce fait, le caractère de prêt familial est démontré.
Ce qu’il est intéressant de noter, et là où réside l’apport de cet arrêt, est que le Conseil d’Etat censure la CAA pour « erreur de droit ». En l’espèce, la CAA n’a pas tenu compte de l’argument avancé par le contribuable relatif aux sommes occultes : la Cour s’est « bornée » à constater le caractère disproportionné mais « n’a pas recherché » si ces sommes suffisaient à justifier l’entraide familiale.
En pratique on retient : « il appartient à l'administration fiscale (…) de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement. »(2)
EF/FL
Voir aussi
- CAA Cour administrative d’Appel
- lorsqu'elle entend remettre en cause (…) le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires.