Le corolaire du versement de pensions alimentaires et autres prestations compensatoires est le bénéfice d’avantages fiscaux. Soit pour les pensions alimentaires, la déduction des sommes versées du revenu imposable ; et pour les prestations compensatoires versées sur 12 mois maximum une réduction d’impôt égale à 25% (1).
Un résidant marocain, disposant de revenus fonciers français, entend profiter de ces avantages fiscaux liés au versement d’une pension alimentaire et une prestation compensatoire à son ex-épouse afin de diminuer son IR(2). L’administration fiscale, le premier juge et la CAA ne l’entendent pas de cette oreille.
Si en effet l’article 199 octodecies du CGI permet que les sommes versées au titre d’une prestation ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, il faut encore que ces revenus proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l’article 4B CGI. Il faut donc que le contribuable ait soit le centre de ses intérêts économiques en France, soit qu’il y exerce une activité professionnelle, soit qu’il en fasse son lieu de séjour principal ou qu’il y établisse son foyer.
Le contribuable démontre qu’il ne dispose d’aucune autre source de revenu ; il aurait donc le centre de ses intérêts économiques en France. Mais, la « loi fiscale française s’applique sous réserve des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine » note la CAA.
Or l’article 2 de ladite convention énonce qu’« une personne physique est domiciliée (…) au lieu où elle a son foyer permanent d'habitation ». Or il apparait que l’ex époux dispose d’un « unique foyer permanent d’habitation » au Maroc. En clair, il n’est pas fondé à se prévaloir de la réduction d’impôt sur ces revenus fonciers français dans la mesure où il est résident marocain et ce, peu importe que ces revenus fonciers français représentent sa seule source de revenus. (3)
EF/FL
Voir aussi
- les prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois sont fiscalement soumis au même régime que les pensions alimentaires puisque les sommes sont déductibles du revenu imposable.
- Il dispose de 7 biens immobiliers situés dans le Var. Déclaration de revenus fonciers pour l’année 2011 de près de 130.000€
- La déductibilité de la pension alimentaire est elle aussi rejetée au visa de l’article 164 A CGI : les revenus de source française de personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus perçus par des français. MAIS aucune des charges déductibles ne peut être déduite. Cf l’article.