On évoquait début septembre dans ces colonnes une décision du Conseil d’Etat qui transmettait au Conseil constitutionnel une QCP portant sur l’exonération de la plus-value de cession des résidences principales des non-résidents.
C’est l’article 244 bis A du CGI qui est à l’origine du problème. Ainsi, les personnes cédant leur résidence principale située en France, qui ne sont plus résidents français au jour de la cession, ne bénéficient pas de l’exonération totale prévue par l’article 150 U II 1°) du CGI, alors que les résidents français en profitent. Ils ne peuvent obtenir qu’une exonération dans la limite de 150.000 euros de la plus-value nette imposable (150 U II 2°).
De fait, les demandeurs soutiennent que ces dispositions créées une rupture d’égalité devant les charges publiques entre ceux, résidents, qui bénéficient d’une exonération intégrale et ceux, non-résidents au jour de la cession, qui ne profitent que d’une exonération partielle.
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel pose les jalons et rend une décision dont on peut regretter le manque de précisions. Le Conseil reconnait en effet la différence de traitement existant entre les résidents et non-résidents au jour de la cession mais « cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés. »
« L’objet de la loi », « les critères objectifs et rationnels » n’ont, de toute évidence, fait l’objet d’aucune précision ni dans la décision ni dans le commentaire de celle-ci. Le Conseil nous avait habitué à des décisions plus argumentées.
EF/FL