La première chose à faire quand on signe un contrat est d’en connaitre les modalités de sortie…
Dans les rapports entre bailleurs et locataires, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 instaure un préavis de 3 mois lorsque le locataire souhaite mettre fin au bail, préavis porté à 6 mois lorsque c’est le propriétaire qui décide de reprendre ses droits sur le logement.
En revanche, la loi prévoit un aménagement en faveur du locataire (délai de préavis réduit à 1 mois) lorsque ce dernier justifie d’un « premier emploi, d’une mutation, de la perte d'emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ». Il en est de même pour les locataires bénéficiaires du RSA ou lorsque l’état de santé du locataire de plus de 70 ans nécessite un changement de domicile. Telle est la lettre de la loi.
Or, dans une récente affaire, les juges d’appel accueillent favorablement la demande d’une SCI qui refuse d’accorder le droit au bénéfice d'un délai de préavis d'un mois. Et ce, étant précisé que la juridiction retient que la locataire bénéficie du RSA… Cherchez l’erreur.
Motif invoqué par les juges : le preneur au bail ne justifie pas suffisamment, en produisant les attestations de la CAF, qu’il est éligible au bénéfice d’un délai de congé réduit. En effet, pour ces derniers la date de perte d’emploi est déterminante. En d’autres termes, la Cour d’appel ajoute une condition à la loi : non seulement le locataire doit justifier du RSA mais également de la perte de son emploi.
La haute juridiction recadrera la Cour d’appel en faisant une application stricte du texte. La locataire bénéficie de fait de son délai de préavis réduit.
EF/FL