Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à de nombreuses reprises (1) les contentieux relatifs à l’exonération des plus-values de cession de résidence principale.
Récemment la Cour Administrative d’Appel de Marseille s’est prononcée sur l’application ou non de l’avantage fiscal en raison d’une durée courte d’occupation de la résidence principale.
Dans les faits, l’administration fiscale refuse à un contribuable le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession au motif que ce dernier a occupé l’immeuble pendant 113 jours. Elle argue du fait par ailleurs qu’une précédente cession de résidence principale intervenue 4 mois avant a déjà donné lieu à l’exonération prévue par les textes.
Notons que l’immeuble objet du litige est en réalité un garde meuble. La cession intervenue 4 mois avant concernait le lieu d’habitation du contribuable.
Bien que le contribuable ait été débouté en première instance, la CAA lui donne gain de cause.
En effet, la juridiction d’appel analyse que le garde meuble « qui constituait jusqu'alors la résidence secondaire du [contribuable] est nécessairement devenu sa résidence principale dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction ni même n'est allégué par l'administration que ce dernier aurait résidé pendant cette période dans un autre immeuble dont il aurait eu la propriété ou la jouissance ».
Par ailleurs, la CAA relève également que l’administration fiscale ne conteste pas le caractère de résidence principale de l’immeuble objet du litige (2).
En conséquence, le simple fait que l’occupation de la résidence principale ait été brève n’est pas de « nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération ».
En clair, le bénéfice d’une exonération de plus-value sur une précédente résidence principale dont la cession a eu lieu peu de temps avant et le temps d’occupation effectif court ne font pas obstacle à l’avantage fiscale de l’article 150 U du CGI. Cela, bien entendu, sous réserve d’un éventuel abus de droit.
EF/FL