Les biens du mineur sont administrés par celui des parents (ou les deux) qui exerce l’autorité parentale. Et, lors d’un divorce, il n’est pas rare de voir un parent qui refuse que son ex-conjoint s’immisce dans la gestion des biens de leur enfant.
Il est parfois conseillé d’avoir recours à l’art. 384 c.civ qui prévoit qu’un tiers soit désigné pour gérer les biens du mineur. Ce tiers peut être « n’importe qui » : frère, cousin, ami… il n’y a pas de règle en la matière.
Récemment, la Cour de cassation a tranché un litige opposant un ex-conjoint à l’administrateur désigné pour la gestion des biens des enfants.
Il s’agit en l’occurrence d’un père laissant pour lui succéder 2 enfants mineurs. Il désigne sa sœur administratrice des biens de ses enfants et lui lègue le tiers de son patrimoine, soit la quotité disponible.
Notons que les héritiers (soit la sœur et les 2 enfants) ont signé une convention d’indivision afin de faciliter la gestion des biens. Par conséquent, la mission du mandataire successoral désigné par les juges au moment du décès en raison de différents conflits cesse de plein droit (Art.813-9 c.civ.).
La mère des enfants, ex-conjointe, invoque une gestion des biens « contestable » et un « conflit d’intérêt » (1) entre la sœur et les 2 enfants. La mère demande au juge de prolonger la mission du mandataire successoral.
Sa demande sera acceptée en appel et l’arrêt confirmé en cassation. En effet, il apparait selon les termes de l’arrêt que si la convention d’indivision met effectivement fin à la mission du mandataire successoral il n’en est pas de même lorsque la convention est signée par une même personne, la sœur, tant en son nom personnel qu’au nom de ses neveux et ce malgré l’existence d’un conflit d’intérêt.
En clair, il est nécessaire de veiller aux éventuels conflits d’intérêts pouvant naitre entre le tiers désigné et les mineurs avant de soustraire la gestion des biens des enfants au parent détenant l’autorité parentale.
EF/FL
Voir aussi
- Le conflit d’intérêt existe notamment en raison d’un transfert de fonds par une société, dont les indivisaires sont associés, au profit d’une autre société dirigée par l’époux de la sœur.