A l’ère des fintech et de la digitalisation, il n’est pas impossible qu’un certain nombre de professionnels manquent à leur devoir de vigilance dans les procédures de vérification des souscriptions en ligne. C’est ce que nous enseigne cet arrêt de la Cour d’Appel de Dijon (1).
Il est question d’une personne qui contracte un emprunt via une banque en ligne. A cette occasion, une assurance décès est souscrite et un questionnaire médical permettant à l’assureur d’évaluer le risque est également rempli par voie informatique. Le souscripteur décède laissant pour lui succéder ses deux filles. Ces dernières demandent à l’assureur de régler les échéances de l’emprunt restant dues.
L’assureur refuse de verser la prestation au motif que le questionnaire médical est fondé sur une fausse déclaration : le souscripteur n’a pas renseigné les pathologies dont il souffrait.
Un tel argument aurait pu lui permettre de se dégager de ses obligations. A ceci près que plusieurs maladresses sont relevées dans le questionnaire. Et particulièrement, le questionnaire n’a pas été rempli par le souscripteur… Or pour que le contrat soit annulé pour fausse déclaration il faut que l’assureur soit capable d’identifier l’auteur de la fausse déclaration. Rappelons par ailleurs que l’assuré est présumé de bonne foi.
Ainsi, il n’en fallait pas plus aux juges pour débouter la compagnie. La Cour relève que l’assureur a fait preuve d’une « considérable légèreté en ne procédant pas à la moindre vérification par la production de toute pièce appropriée, de l'identité réelle de son interlocuteur ».
Il apparait en outre que les cases prévues pour renseigner la date et le lieu d’établissement du document sont vides, que les réponses apportées ne sont pas cohérentes (2) et que le questionnaire litigieux ne sera pas transmis au médecin conseil de la compagnie.
La négligence de l’assureur sera ici sanctionnée ; le contrat d’assurance décès ne sera pas annulé et la compagnie sera condamnée à verser ses prestations.
EF/FL
Voir aussi
- CA Dijon 24 oct 2017 15/01266
- « Ainsi, à la première question, libellée de la manière suivante : ‘êtes-vous actuellement en arrêt de travail sur prescription médicale, pour raison de santé (hors congés légaux pour maternité) ', il a été répondu 'oui', et cette réponse affirmative appelant l'apport de précisions quant à la cause de l'arrêt de travail et quant à sa durée, il y a été répondu par 'retraite' depuis '01/2000", soit des indications manifestement sans rapport avec la question initiale. »