Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est un régime peu utilisé, réputé comme étant à l’origine de conflits lors de sa dissolution.
Codifié aux articles 1569 à 1581 du code civil, ce régime fonctionne en 2 temps : les époux sont en séparation de biens durant la vie du mariage et en régime communautaire à la dissolution de celui-ci.
A la dissolution du régime, le patrimoine originaire (patrimoine détenu au jour du mariage) et le patrimoine final (soit le patrimoine existant au jour de la dissolution du mariage comprenant donc les biens acquis durant le mariage) de chacun des époux sont évalués. L’époux qui s’est le plus enrichi doit une créance dite de participation à l’autre (1). C’est donc la composition de ces deux patrimoines et leur évaluation qui déterminent le montant de la créance ; là réside toute la difficulté.
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le sort d’une indemnité de licenciement et d’un contrat de retraite par capitalisation : ces biens relèvent-ils du patrimoine initial ou final ?
L’indemnité de licenciement, perçue pendant le mariage mais née avant la célébration de celui-ci, intègre pour la Cour d’appel le patrimoine final. La Cour de cassation analyse au contraire que cette créance est née au jour de la rupture du contrat de travail, soit avant le mariage. Elle fait donc partie du patrimoine originaire.
La Cour d’appel qualifie le contrat retraite de bien propre, intégrant le patrimoine originaire, l’assimilant à un contrat d’assurance-vie qui relève des biens propres en régime de séparation de biens. La Cour de cassation note que la notion d’aléa fait défaut, donc il ne peut s’agir d’une assurance-vie. Par déduction, elle intègre le contrat retraite dans le patrimoine final. On regrette ici le manque de précision de la Cour qui se contente de relever simplement le manque de cohérence des juges d’appel.
Pour connaitre la composition du patrimoine originaire et final, se reporter aux articles 1570 et 1572 du code civil.
EF/FL
Voir aussi
(1) Créance de participation : patrimoine final – patrimoine originaire = montant des acquêts. Montant à diviser par 2 pour obtenir la créance de participation qui sera versée à l’époux qui s’est le moins enrichi.
Exemple tiré du manuel « Le patrimoine privé ». Dossier Pratique Francis Lefebvre (voir notre article)
