Il est toujours utile de connaitre les conditions de l’octroi d’une ½ supplémentaire pour le calcul du quotient familial afin de réduire sa base taxable à l’IR.
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision défavorable au contribuable balayant d’un revers de main les décisions du Tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel.
En l’espèce, un contribuable revendique le bénéfice d’une ½ part supplémentaire permise par l’article 195 1) a) du CGI. Le parent vivant seul ayant un enfant majeur qui fait l’objet d’une imposition distincte et qui a supporté la charge de cet enfant pendant au moins 5 ans profite de cette ½ part. (1)
Dans les faits, le parent assume la charge de son enfant au cours des années 1994–1998, soit pendant 5 années. Mais, l’enfant atteint la majorité en 1995 et fait l’objet d’une imposition distincte au titre des années 1997 et 1998.
L’administration fiscale remet en cause le quotient familial ainsi définit par le père. Et, le Conseil d’Etat suivra l’administration dans son argumentation.
En effet, il ressort des termes des articles 195 1) a) précité et 196 CGI pris ensemble que la ½ part supplémentaire est accordée à la condition que le contribuable « ait antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, de l'entretien d'au moins un enfant mineur ou infirme, sous réserve que cet enfant n'ait pas eu de revenus distincts au cours de cette même période ».
Ici, la Haute juridiction ne se contente pas d’appliquer l’article 195 1) a) mais se fonde également sur les dispositions de l’article 196 qui définissent « les enfants à charge », soient les enfants de moins de 18 ans ou infirmes. Par conséquent, le fait que l’enfant soit devenu majeur pendant la période de 5 ans empêche le bénéfice de la ½ part supplémentaire.
On rappelle enfin le Bofip qui définit la notion de « charge », soit « avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels ».
EF/FL
Voir aussi
- Seul : célibataire, divorcé, veuf. Et n’ayant par ailleurs pas d’autre enfant à charge exclusive, principale ou partagée. Voir l’article.