Lorsque l’administration fiscale redresse, le conseiller fiscal recherche avant tout le bien-fondé de la position de l’administration et le cas échéant, il se concentre sur les vices de forme des actes de rectification. Si le diable se cache parfois dans les détails, il ne faut pas non plus croire au miracle !
En l’espèce, il s’agit d’une société redressée au titre de taxes relatives à l’exercice de sa profession (location de véhicule utilitaire et de tourisme). Le gérant conteste ce redressement devant les juridictions, il est débouté en première instance.
En revanche, de façon assez inattendue, la Cour administrative d’appel prononce la décharge des impositions. Il apparait en effet que les deux avis portent sur le recouvrement de « taxe sur les véhicules de sociétés - véhicules taxés sur les émissions de CO2 » alors qu’il s’agit d’un contentieux portant sur « la taxe différentielle sur les véhicules à moteur », plus connue sous le nom de « vignette » (1).
La Cour administrative d’appel s’appuie sur l’article R 256-1 LPF pour établir qu’il existe une erreur sur la nature même du droit mis en recouvrement (2), ce qui justifie l’annulation des actes de redressement.
Erreur selon le Conseil d’Etat qui reproche à la juridiction administrative de ne pas avoir retenu la simple erreur matérielle portant sur la dénomination de l’imposition concernée. Et, la simple erreur matérielle est celle qui, en tout état de cause, ne prive pas le contribuable de contester utilement la mise en recouvrement :
« Une telle erreur ne constitue pas une méconnaissance des prescriptions de l'article R. 256-1 LPF de nature à entraîner la décharge des impositions mises en recouvrement si elle constitue une simple erreur matérielle n'ayant pas privé le contribuable de la possibilité de contester utilement ces impositions » conclue le Conseil d’Etat.
Moralité : point de faveur, le contribuable passe à la caisse !
EF/FL
Voir aussi
- Supprimée en 2006 pour les véhicules professionnels.
- Voir le Bofip sur les modalités d’établissement des actes de recouvrement.