Encore un arrêt concernant un emprunteur qui cherche à mettre en jeu la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde. Et tous les moyens sont bons !
Il s’agit, dans cette affaire, d’un couple qui emprunte sous la forme d’un prêt relais une somme d’argent afin de financer l’acquisition d’une exploitation agricole. Chacun connait les risques inhérents aux prêts relais ; le montant prêté dépend, entre autres, de la valeur d’un bien destiné à être vendu existant dans le patrimoine de l’emprunteur. Or ce bien peut être vendu tardivement ou ne jamais trouvé preneur. Il peut par ailleurs être cédé pour une valeur moindre que celle espérée initialement (1).
Le mari est placé en redressement puis en liquidation judiciaire. L’épouse recherche la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde. En effet selon cette dernière « la banque se devait de mettre en garde spécifiquement l'emprunteur sur les risques d'un prêt-relais (…) spécialement en cas de retard substantiel dans la vente des biens envisagés et/ou en cas de vente à une valeur moindre et/ou bien moindre que celle initialement prévue ».
La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, rejette la demande de l’épouse. En effet, il apparait à la lecture des faits que les difficultés ayant précipité l’emprunteur en liquidation tiennent plus à un mauvais climat des affaires qu’à une erreur de la banque qui aurait octroyé un prêt à l’aveugle.
La Haute juridiction énonce que « la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le financement litigieux n'était pas inadapté, de sorte que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde ». Il s’agit en somme d’un devoir de mise en garde modulable au regard du financement. De quoi générer de nouveaux contentieux…
EF/FL
Voir aussi
- En l’espèce, l'actif escompté des ventes avait été évalué à 322.000 euros alors qu'il ne sera que de 212.000 euros.