Avocate spécialisée en droit fiscal, Eve d’Onorio di Meo estime que le dossier n’est pas clos pour autant.
Depuis 2012, les revenus français du patrimoine des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux désormais fixé à 17,2%. Cette imposition très contestée a été validée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) hier jeudi 18 janvier 2018 dans une affaire Jahin.
On se souvient qu’en février 2015, dans une décision « De Ruyter », la CJUE avait condamné la France à restituer la CSG perçue à tort pendant 3 ans auprès des non-résidents. Pourtant le 20 octobre 2015, Bercy annonce que l'Etat ne remboursera que les contribuables établis dans l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande) ou en Suisse. Le Ministère des finances avait purement et simplement exclu les non-résidents établis hors Europe au motif que ces contribuables ne sont pas soumis au Règlement européen sur la sécurité sociale de 2004 instituant le principe d’unicité de législation.
D’où le recours introduit pour le compte d’un résident chinois, Monsieur Jahin, estimant que les conditions de remboursement de la CSG aux non-résidents ont été fixées à tort par le Ministère suite à la décision « De Ruyter »(1).
Le Conseil d’Etat dans une décision du 25 janvier 2017 a décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour du Luxembourg qui vient de décider jeudi 18 janvier 2018 que cette différence de traitement est conforme au droit européen et à la libre circulation des capitaux.
L’affaire Jahin fixe définitivement le sort de milliers de non-résidents d’Etat tiers dans l’attente d’une décision sur leur réclamation : ils n’obtiendront pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux de 2012 à 2015. Le combat fiscal n’est pourtant pas terminé et nous pensons déjà aux contestations possibles de la CSG des non-résidents instituée depuis le 1er janvier 2016 à tous les non-résidents sans différenciation de leur location géographique cette fois-c(2)i.
En effet, pour maintenir ce prélèvement malgré tout à l’égard de l’ensemble des non-résidents, le gouvernement a décidé en décembre 2015 de faire un tour de passe-passe en affectant les prélèvements sociaux au fonds de solidarité vieillesse (et non plus le régime général de Sécurité sociale)… ce qui ouvre des pistes de contestation.
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- Cette différence de traitement entre non-résidents selon le lieu d’établissement (dans ou hors EEE) est en soi très contestable. Ni les uns ni les autres ne bénéficient en effet des prestations de la sécurité sociale française. Cette nouvelle affaire dénommée « Jahin » s’impose alors comme le prolongement de l’affaire « De Ruyter ».
- Voir le site EtaxFrance .