Un cas répertorié par le site Actualités du Droit.
« Dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent acquérir des biens ruraux en vue de les vendre à des candidats capables d'en assurer la gestion et doivent motiver leurs décisions de rétrocession. La motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé « doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ».
Tel est le degré d'exigence de la Cour de cassation à cet égard, ainsi rappelé dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018 (…).
Lire la suite de l’article en cliquant ICI.