Le billet de Sophie Marivain, responsable juridique patrimonial & fiscal chez Nortia.
Entérinée par la loi de Finances pour 2018, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax sur les produits d’assurance-vie soulève l’inquiétude des professionnels.
Du côté des compagnies d’assurance, la réforme tombe mal. Son entrée en vigueur le 1er janvier 2018 s’ajoute à celle du règlement PRIIPs et de la directive DDA. Déjà très occupées à gérer ces évolutions règlementaires, les compagnies ont un calendrier plus que jamais chargé.
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Du côté des clients, la réforme se précise sur le plan pratique. Bercy a opté pour une application générale du PFU à tout rachat. En année N, le contribuable restera soumis à un prélèvement à la source – équivalent de l’actuel PFO – non libératoire de l’imposition en année N + 1. Les taux de ce PFO perçu en année N seront unifiés et alignés sur ceux du PFU.
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Rappelons que pour l’immense majorité des détenteurs des contrats, la réforme sera neutre. Il est en effet prévu que soient maintenus les abattements de 4.600 euros et 9.200 pour un couple soumis à imposition commune. Or, globalement, l’application de l’abattement joue à plein, tendant à éliminer toute imposition. Pour les contrats de plus de 8 ans, le taux de 7,5 % est maintenu (soit un taux global de 24,7 % en comprenant les prélèvements sociaux).
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L’autre aspect inattendu de la réforme tient à sa neutralité fiscale. Les nouvelles règles peuvent nuancer l’avantage tiré de l’antériorité fiscale et libérer l’arbitrage. Quel conseiller n’a pas eu à faire face à un client mécontent des performances de son contrat mais qui, pour préserver son antériorité fiscale, préférait le conserver ?
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