IFI : le plafonnement du passif en question

Début janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité de l’IFI et ses nouveautés en matière de passif.

Pour être déductibles, les dettes doivent être afférentes à des actifs imposables et concerner notamment des dépenses d’acquisition, réparation, entretien, construction, amélioration.

Dès lors, les professionnels se sont penchés sur les clauses de plafonnement du passif (…) :

1) L’art. 974 II CGI précise que les prêts « in fine » contractés pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable seront partiellement déductibles. Les annuités théoriques seront déterminées en divisant le montant de l’emprunt par le nombre total d’années de l’emprunt.

2) L’art. 974 IV CGI indique que lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d’euros et que le montant des dettes excède 60% de cette valeur, le montant des dettes excédentaires ne sera admis en déduction qu’à hauteur de 50%.

A noter dans ce cas que les dettes seront pleinement déductibles si le redevable justifie que celles-ci n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

3) Ne sont pas déductibles :

- Les prêts contractés directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès du redevable ou d’un membre de son foyer fiscal.

- Les prêts contractés directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès d’un membre du groupe familial du redevable (autre qu’un membre du foyer fiscal : ascendants, descendants majeurs et frères et sœurs du couple).

- Les prêts contractés par le redevable ou un membre de son foyer fiscal auprès d’une société contrôlée.

Dans les deux derniers cas, si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements, il échappe à la clause antiabus et peut donc normalement déduire les dettes correspondantes.

ATG-BS/FL

Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, sont ingenieurs patrimoniaux chez Amplegest.