Une décision analysée et mise en perspective par Francis Lefebvre.
En 2002, un jugement prononce le divorce d’époux mariés sous le régime légal et ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. En 2006, le notaire désigné pour y procéder dresse un procès-verbal de difficultés.
Puis, en 2012, la femme assigne son ex-époux en partage. Celui-ci est condamné à payer une indemnité d’occupation à compter de la dissolution de la communauté, soit à compter du 21 mai 1997, date de l’assignation en divorce (procédure antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26-5-2004). L’intéressé conteste en invoquant la prescription quinquennale (C. civ. art. 815-10, al. 3).
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en relevant les éléments suivants : POUR LIRE LA SUITE, CLIQUEZ ICI.