Attention, la note de renseignements d’urbanisme ne dispense pas le notaire de s’informer de l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). C’est l’enseignement de Francis Lefebvre dans une récente note.
Par acte notarié, un homme achète un immeuble à usage d’habitation. Six ans plus tard, il découvre que le bien acquis est situé en zone inondable. Il assigne le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d’information.
La cour d’appel rejette sa demande. Selon elle, le notaire, qui a demandé une note de renseignements d’urbanisme sur laquelle n’apparaît aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone ou l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation, n’est pas tenu de vérifier l’existence d’un arrêté préfectoral en ce sens.
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