Pacte Dutreil : vers un assouplissement des obligations déclaratives ?

C’est l’un des grands débats du projet de loi « État au service d’une société de confiance ». Déjà dans des tuyaux de plusieurs mois, un régime plus favorable pourrait s’appliquer à l’illustre pacte Dutreil.

La rédaction de fiscalonline.com revient sur les possibles changements à venir.

L’article 4 quinquies du du projet de loi prévoit, pour l’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dite « Dutreil », d’une part, que le contribuable ne soit tenu d’envoyer à l’administration la déclaration annuelle de suivi de son engagement de conservation des titres que sur mise en demeure de l’administration et, d’autre part, que cette exonération partielle ne soit pas remise en cause lorsque les pièces justificatives exigées (y compris autres que cette déclaration annuelle) sont produites dans un délai d’un mois suivant une mise en demeure par l’administration.

Le Gouvernement a précisé qu’il n’était pas favorable à cette disposition et a déposé un amendement visant à supprimer l’article 4 quinquies du projet de loi.

Le Gouvernement rappelle que la loi prévoit que, lorsqu’une exonération ou une réduction de droits de succession ou de donation dans le cadre du dispositif « Dutreil » actuel a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.

Au regard de l’ampleur de l’avantage fiscal accordé (exonération de 75% de droits de mutation à titre gratuit), le Gouvernement estime que les obligations déclaratives qui en sont la contrepartie nécessaire lui paraissent tout à fait justifiées.

Enfin, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), son intention de proposer, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2019, des mesures fiscales tendant à favoriser davantage la transmission d’entreprises.

Pour lire l’article en intégralité, cliquez ICI.