Une analyse de Caroline Dancoisne des Editions Francis Lefebvre.
Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La solution est favorable mais peu évidente.
Un homme décède en 2010, laissant pour lui succéder sa sœur unique, qui renonce à la succession. Son fils, neveu du défunt, recueille une partie de la succession. Les droits sont liquidés par le jeu de la représentation : le neveu bénéficie de l’abattement de sa mère renonçante et des taux de 35 % et 45 % prévus entre frères et sœurs.
Le fisc rectifie les droits et taxe la part revenant au neveu au taux de 55 % (tarif applicable entre oncle et neveu) au motif que la représentation ne peut pas jouer pour la détermination du tarif en l’absence de pluralité de frères ou sœurs du défunt.
Curieusement, le fisc ne remet pas en cause l’abattement. Le neveu conteste cette représentation à géométrie variable : comment le fisc pourrait-il le faire bénéficier de l’abattement entre frère et sœur (donc admettre la représentation) et dans le même temps, lui refuser l’application des taux de 35 % et 45 % au motif que la représentation ne peut jouer en présence d’une seule souche ?
Le tribunal de grande instance de Paris rejette sa demande.
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