Une synthèse préparée par l’équipe d’Ingénierie patrimoniale de Edmond de Rothschild.
Prévu initialement à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source a vu son entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2019. Si les modalités de mise en œuvre de ce dispositif restent inchangées, certaines modifications ont été apportées par la loi de finances rectificative pour 2017. S’agissant des revenus perçus en 2018, un crédit d’impôt exceptionnel est prévu afin d’éviter qu’en 2019, les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus perçus en 2018 et les impositions dues au titre de leurs revenus de l’année 2018.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.
Le champ du prélèvement à la source
La réforme du prélèvement à la source ne concerne pas l’ensemble des revenus. Certaines catégories de revenus entrent dans le champ du prélèvement à la source quand d’autres s’en trouvent exclues. On peut notamment distinguer :
Les non-résidents sont concernés par le prélèvement à la source sur leurs revenus de source française visés par ce dispositif.
La retenue à la source ou le versement d’un acompte
Le montant de l'impôt sur le revenu sera, par principe, prélevé l’année de la perception desdits revenus sous la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte. Les modalités de prélèvement varient selon la nature des revenus considérés :
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