Revue de détail par Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance.
Toute personne possédant une partie de son patrimoine à l’étranger est concernée par les règles de succession internationales en cas de décès. Ces règles, revenues au cœur de l’actualité depuis la succession Johnny Hallyday, méritent d’être mieux connues de la part des particuliers.
Réfléchir à sa succession n’est pas toujours chose aisée, mais cette question se pose dès lors que l’on possède un patrimoine complexe, en particulier si celui-ci n’est pas situé uniquement en France.
Depuis le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012 sur les successions, la loi applicable aux successions internationales sur le plan civil est celle du pays de la résidence habituelle du défunt. Ce règlement européen a une vocation universelle et s’impose donc à tous les pays signataires, soit 24 des 27 pays de l’Union (à l’exception de l’Angleterre, du Danemark et de l’Irlande). Toute personne décédée sur leur sol y sera soumise, quelle que soit sa nationalité, ainsi que tous les ressortissants de ces pays quel que soit le lieu de leur décès. Les pays non signataires confronteront le Règlement européen avec leurs propres règles de Droit International Privé.
Ce règlement peut néanmoins aboutir à des situations de conflits entre les lois successorales de deux pays. Comme l’ont illustré les affaires Johnny Hallyday et Maurice Jarre, le conflit peut notamment concerner la question de la réserve héréditaire. Celle-ci désigne le fait qu’une personne ne puisse pas déshériter ses propres enfants. En France, la réserve héréditaire s’applique, alors que cela n’est pas le cas dans le droit britannique ou américain par exemple.
Si la dernière résidence habituelle d’une personne française est située à l’étranger, dans un pays où la réserve héréditaire n’est pas reconnue, et que cette personne a décidé de léguer son patrimoine à une tierce personne sans tenir compte de ses propres enfants, la loi du pays concerné prime par rapport à la loi française et les enfants concernés ne disposent en principe d’aucun recours contre cette décision, y compris pour les biens situés en France.
En effet, l’exception d’ordre public international, qui peut permettre d’empêcher l’application d’une loi étrangère lorsque celle-ci est en désaccord avec la législation française, ne s’applique pas ici. Le 27 septembre 2017, dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre, la Cour de cassation a en effet rendu un arrêt stipulant qu’« une loi étrangère (…) qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ».
Néanmoins, la Cour de cassation a prévu certaines exceptions [...]
Pour lire la suite, cliquez ICI.