Une analyse signée Stéphanie Nègre, avocate au cabinet Squire Patton Boggs.
La présente affaire intervient en matière d’abandons de créances. En pratique, une société holding fournit des prestations de référencement à ses filiales et négocie les conditions tarifaires avec les fournisseurs. En contrepartie de ses services, la société holding perçoit des frais de courtage. C’est dans ce cadre que la société holding est amenée à consentir des abandons de créances à certaines de ses filiales.
Pour rappel le régime des abandons de créances est aujourd’hui particulièrement restrictif puisque la déduction des aides consenties à une autre entreprise est exclue, sauf aides à caractère commercial et aide consentie à une filiale en situation de procédure collective. Ce principe légal est doublé d’une application stricte par l’administration fiscale qui, de façon constante, considère que les relations entre une société holding et ses filiales ne peuvent être que financières. C’est d’ailleurs sur cette base que l’administration fiscale a rejeté la déductibilité de l’abandon de créance dans la présente affaire.
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