Une analyse signée par l’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild.
Le régime Dutreil permet de favoriser la transmission d’entreprise en ouvrant droit à un abattement d’assiette de 75% en matière de droits de donation ou de succession. Compte tenu d’une part de la complexité du régime, et d’autre part de l’enjeu en termes de base taxable aux droits de donation, un nombre de contentieux important est en cours. L’arrêt que nous vous proposons de commenter concerne le cas spécifique de titres de holding animatrice. La question posée s’intéresse à l’éligibilité au régime Dutreil d’une société holding animatrice au regard de la répartition de ses investissements à l’actif de son bilan, entre ses activités commerciales et civiles.
LE REGIME DUTREIL EN MATIERE DE TRANSMISSION
Le dispositif d’abattement de 75% est subordonné au respect de conditions d’application strictes parmi lesquelles figurent :
→ La signature d’un engagement collectif de conservation portant sur 34% minimum des titres de la société (si elle est non cotée), pour une durée minimale de 2 ans ;
→ L’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires […]
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