Comme indiqué par Francis Lefebvre, le rappel salutaire de Chloé Hernando, juriste expert des sociétés et formalités chez Rocket Lawyer.
Les sociétés ont dû déclarer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs instaurée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 a imposé aux Etats membres de mettre en place de nouvelles obligations afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
C’est à cette fin que l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a créé le registre des bénéficiaires effectifs (BE). Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, est venu préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif aux BE.
Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce leurs BE.
Il est souligné que l'article L 561-46 du Code monétaire et financier vise toutes les sociétés exception faite des sociétés cotées.
Comment faire la déclaration ?
La France a décidé de confier la tenue de ce registre central aux greffes des tribunaux de commerce. Depuis le 1eraoût 2017, les sociétés en cours de constitution doivent déclarer leurs BE et déposer ce document lors de leur immatriculation.
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